Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Présentation

La société B&B Azure, Auto Entreprise, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro En cours, dont le siège social est situé à [adresse complète], agit en qualité de mandataire pour le compte de propriétaires particuliers ou professionnels. Elle propose à la location des logements meublés de courte durée via son site internet et différentes plateformes spécialisées. Les paiements sont gérés via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

2. Formation du contrat

La validation du paiement par le voyageur constitue une acceptation ferme et définitive de la réservation, impliquant l’adhésion aux présentes CGV, aux CGU du site, et aux conditions spécifiques au logement choisi. Un contrat de location peut être transmis pour signature électronique. À défaut de pièce d’identité valide, contrat signé ou dépôt de garantie, la réservation peut être annulée par B&B Azure.

3. Réservation – Annulation – Remboursement

Conditions d’annulation : Propres à chaque logement, indiquées avant paiement. Elles prévalent sur toute autre disposition.
Frais Stripe : Les frais de traitement (2,5 %) ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation gratuite.
Frais d’annulation : En cas de conditions restrictives, les pénalités prévues sont déduites du remboursement, en sus des frais Stripe.
Annulation par B&B Azure : En cas de force majeure, fraude suspectée, comportement inapproprié ou indisponibilité, un relogement ou remboursement intégral peut être proposé.

4. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est requis, par empreinte bancaire ou virement. À défaut, l’accès au logement peut être refusé sans remboursement. Il peut être utilisé pour couvrir :

dommages au logement ou à son mobilier,
non-respect du ménage ou des règles,
retard de départ ou occupation non autorisée,
perte de clés, badges ou autres accessoires.

5. Capacité et usage

Le logement est loué pour un nombre précis de personnes. Toute personne supplémentaire non déclarée constitue un manquement grave, pouvant entraîner résiliation immédiate, expulsion sans remboursement et retenue sur caution.

6. Obligations du locataire

Utilisation paisible du logement, sans nuisance sonore,
Respect des voisins, des règlements intérieurs et de copropriété,
Interdiction de fêtes ou d’événements sans autorisation écrite,
Pas de sous-location ou d’activité professionnelle,
Entretien du logement et restitution dans un état propre,
Interdiction d’introduire des animaux sans accord écrit,
Autorisation d’accès en cas d’urgence, d’entretien ou de contrôle par B&B Azure ou ses prestataires.

7. Horaires

Arrivée : à partir de 15h00 (sauf accord écrit).
Départ : avant 11h00. Toute heure entamée non autorisée pourra être facturée 50 € TTC.

8. Services inclus

Le logement comprend généralement : linge, électricité, eau, chauffage, Internet. Les équipements spécifiques (climatisation, parking, lave-linge…) ne sont garantis que s’ils sont explicitement mentionnés. Aucun ménage n’est inclus : le logement doit être restitué propre. Des frais pourront être retenus en cas de non-respect.

9. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via Stripe. Le site ne conserve aucune donnée bancaire. L’acheteur accepte les conditions générales de Stripe. Le paiement valide immédiatement la réservation, sans faculté de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation – prestations de services d’hébergement datées).

Lors de la réservation, une carte bancaire peut être enregistrée de manière sécurisée via Stripe pour permettre un débit différé ou un dépôt de garantie. Cette carte est automatiquement détachée après un délai de 30 jours suivant la fin du séjour, sauf en cas de litige ou remboursement en cours.

Le client peut à tout moment demander la suppression anticipée de cette autorisation de paiement, sous réserve qu’aucun montant restant ne soit dû.

10. Responsabilité et assurance

Le locataire est responsable de tout dommage matériel ou moral causé pendant le séjour. Il est fortement recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature. B&B Azure ne peut être tenue responsable des vols, pertes, nuisances externes ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

Il est également recommandé que chaque propriétaire dispose d’une assurance propriétaire non-occupant (PNO), couvrant notamment les sinistres pouvant survenir en l’absence de l’occupant habituel.

11. Mandat de gestion financière

Le propriétaire mandate B&B Azure pour encaisser les paiements, prélever sa commission, puis reverser le solde après vérification et application des conditions d’annulation. Les sommes perçues sont temporairement détenues sur le compte Stripe de la plateforme.

12. Responsabilité – Assurance

Le locataire est responsable de tout dommage causé au logement, aux équipements ou à des tiers. Il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile villégiature. B&B Azure décline toute responsabilité en cas :

de vol, dégradation ou perte d’effets personnels,
de nuisance extérieure (travaux, voisinage…),
de panne ou interruption de services publics (eau, électricité…),
de litige entre propriétaire et locataire non lié à une défaillance de la plateforme.

13. Règlementation applicable

Le locataire s’engage à respecter la législation française. Le propriétaire est seul responsable :

de la conformité réglementaire de son logement,
de l’obtention du numéro d’enregistrement le cas échéant,
du respect des limitations (résidence principale : 120 jours/an),
de toute autorisation administrative requise (notamment à Paris, Nice, Lyon, etc.).

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dues à un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, guerre, etc.). Si un tel événement rend impossible le séjour, un report, un avoir ou un remboursement partiel pourra être proposé selon les cas.

15. Contournement de la plateforme

Il est interdit à un utilisateur de tenter de conclure une réservation en dehors de la plateforme avec un propriétaire rencontré via B&B Azure. Tout comportement de contournement pourra entraîner des sanctions, la suppression du compte et/ou des poursuites judiciaires.

16. Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, pour le traitement de la réservation, la sécurité, la facturation et le suivi légal. Plus d’informations : politique de confidentialité. Contact : contact@bnbazure.fr

17. Réclamations – Médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à : contact@bnbazure.fr. En cas de litige persistant, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

18. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est donnée aux juridictions du siège social de B&B Azure, sauf disposition impérative contraire.

19. Modifications

B&B Azure se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation.

20. Rôle de la plateforme

B&B Azure agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, mettant à disposition un espace en ligne permettant à des particuliers ou professionnels de proposer et réserver des logements meublés de courte durée. Elle ne fournit aucun service d’hébergement, n’intervient pas dans la conclusion ou l’exécution du contrat de location, et ne garantit ni la qualité, ni la légalité, ni la disponibilité des logements publiés.

B&B Azure ne peut être considérée comme un agent immobilier, un hôtelier, ni comme partie au contrat conclu entre hôtes et voyageurs.

21. Obligations réglementaires des utilisateurs

Les propriétaires sont seuls responsables de la conformité légale de leur offre (autorisation de location, changement d’usage, déclaration en mairie, taxe de séjour, assurance).
En cas de location de la résidence principale, la limite de 120 jours/an doit être respectée (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Les propriétaires doivent vérifier s’ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable ou d’enregistrement, notamment dans des villes comme Paris, Nice ou Lyon.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes sur le logement et à respecter les lois locales, fiscales et sociales applicables à leur situation.

22. Notifications de contenus illicites

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), B&B Azure met à disposition un formulaire permettant à toute personne de signaler un contenu illicite ou contraire à ses conditions d’utilisation. En cas de notification fondée, B&B Azure se réserve le droit de retirer ou désactiver l’accès à ce contenu et d’informer l’utilisateur concerné.

Un signalement abusif ou infondé peut entraîner des mesures de suspension temporaire de l’accès au service.

23. Suspension – Résiliation

B&B Azure peut suspendre ou résilier un compte utilisateur, annuler une réservation ou limiter l’accès à ses services sans préavis en cas de violation des présentes CGV, comportement frauduleux, litige répété ou utilisation abusive de la plateforme. En cas de suspension ou suppression, aucune compensation ne pourra être exigée.

24. Traitement des réclamations

Les utilisateurs peuvent soumettre toute réclamation via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@bnbazure.fr. En cas de désaccord persistant, une médiation pourra être proposée, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

25. Langue applicable

En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi en cas de litige.