Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Objet du site

Le site permet :

• la consultation d’annonces de logements à louer pour des séjours de courte durée,
• la réservation en ligne,
• le paiement sécurisé via Stripe,
• la gestion des réservations et logements via un espace personnel,
• l’accès à des informations pratiques et outils de communication.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. Certaines fonctionnalités nécessitent un compte personnel.

4. Création de compte et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable.

5. Règlementation applicable aux locations

Le site agit en tant que plateforme intermédiaire de mise en relation. Chaque loueur s’engage à respecter la réglementation française relative à la location meublée de courte durée, notamment :

• la déclaration en mairie pour tout meublé de tourisme (article L.324-1-1 du Code du tourisme),
• la limite de 120 jours par an pour la résidence principale,
• l’obtention éventuelle d’une autorisation de changement d’usage (notamment à Nice, Paris, Lyon…),
• la déclaration des revenus issus de la location aux services fiscaux.

Le propriétaire s’engage également à fournir des informations exactes sur le logement (capacité, équipements, localisation) et à maintenir celui-ci en bon état. Il est seul responsable du respect des obligations réglementaires locales.

Le site peut demander au propriétaire de confirmer la nature du logement (résidence principale ou non) et de fournir son numéro de déclaration ou d’enregistrement le cas échéant.

6. Réservation et espace personnel

• réservation de logements avec calendrier et disponibilité,
• accès à ses réservations passées ou en cours,
• gestion de son profil et informations personnelles,
• signature électronique des contrats le cas échéant.

7. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via Stripe, certifié PCI-DSS. Le site ne stocke aucune donnée bancaire. En effectuant un paiement, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation de Stripe.

Lors d’une réservation, une empreinte bancaire peut être conservée de manière sécurisée via Stripe afin de permettre :

• la validation différée du paiement (2 jours avant le début du séjour),
• la gestion d’un dépôt de garantie éventuel,
• le traitement de remboursements ou litiges éventuels.

Ces informations ne sont pas stockées sur nos serveurs mais uniquement sur les serveurs certifiés PCI-DSS de Stripe.

B&B Azure supprime les références de carte (identifiants de paiement) dans un délai de 30 jours après la fin du séjour, sauf si un traitement est encore en cours (remboursement, réclamation).

Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression anticipée de ces informations en nous contactant à contact@bnbazure.fr.

8. Mandat de gestion des paiements

En tant qu’intermédiaire, B&B Azure reçoit mandat de chaque propriétaire pour :

• encaisser les paiements des voyageurs,
• prélever la commission de service convenue,
• reverser le solde au propriétaire à la fin du séjour ou selon les conditions définies.

Les fonds sont conservés sur le compte Stripe de la plateforme jusqu’au versement programmé.

9. Facturation et fiscalité

• Le propriétaire est responsable de la facturation envers le voyageur.
• B&B Azure facture séparément sa commission au propriétaire.
• Chaque propriétaire est responsable de la déclaration fiscale de ses revenus.

10. Responsabilités

L’utilisateur est seul responsable :

• de ses publications et informations,
• du respect de la loi applicable à ses locations,
• de l’utilisation de son compte personnel.

B&B Azure décline toute responsabilité en cas de :

• non-conformité réglementaire d’un logement,
• indisponibilité du site,
• erreur de saisie ou fraude utilisateur,
• litige entre utilisateur et propriétaire.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété de B&B Azure ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité. Contact : contact@bnbazure.fr

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément à la législation en vigueur. Les informations liées aux réservations sont conservées pour la durée légale de conservation comptable (10 ans), sauf demande contraire de l’utilisateur dans le respect du cadre légal.

13. Cookies

Des cookies sont utilisés pour assurer la sécurité, la mesure d’audience et le bon fonctionnement du site.

14. Suspension de compte ou retrait d’annonce

B&B Azure se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte utilisateur ou toute annonce en cas de :

• non-respect des présentes CGU/CGV,
• fraude ou suspicion de fraude,
• comportement abusif,
• violation manifeste des réglementations applicables,
• atteinte à l’image ou à la sécurité de la plateforme.

15. Modifications

B&B Azure peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés.

16. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux du siège social de B&B Azure.

17. Rôle de la plateforme

B&B Azure fournit uniquement un service de mise en relation entre loueurs et voyageurs. Elle n’est ni partie au contrat de location, ni responsable de l’état des logements, ni de leur conformité réglementaire ou fiscale. Elle agit uniquement comme intermédiaire technique au sens du Règlement (UE) 2022/2065.

18. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement sur les services numériques (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou frauduleux via notre formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@bnbazure.fr.

Tout signalement sera analysé dans les meilleurs délais. En cas de manquement avéré, B&B Azure pourra retirer le contenu ou suspendre l’annonceur.

19. Traitement des réclamations

En cas de litige lié à l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut transmettre une réclamation à contact@bnbazure.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible en cas de désaccord persistant.

20. Contournement

Il est interdit d’utiliser la plateforme pour entrer en contact avec un loueur ou un voyageur dans le but de conclure une location en dehors de B&B Azure. Tout comportement de contournement peut entraîner la suppression du compte et des poursuites.

21. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
www.ovh.com

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France.

22. Langue applicable

En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi en cas de litige.